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9 981 résultats pour « Pousson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243494

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Par cette requête, Mme D...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense et du préfet de la Loire-Atlantique du 21 février 2014 approuvant le plan de

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821137

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035803953

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle ; que, s'estimant victimes d'une carence du maire et du préfet dans l'exercice de leurs pouvoirs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674220

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Choix des terrains à exproprier pour l'agrandissement des

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679906

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

et valeur culturale. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement agricole - Classement dans une catégorie de culture et valeur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007680575

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

décision du 28 juillet 1982 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente a accordé un permis de construire modificatif à la Société "l'UNION", 2° annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683339

Admin. suprême

9 novembre 1979

9 novembre 1979

03-08-02 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - Réponses à apporter aux questions posées - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684639

Admin. suprême

7 mars 1979

7 mars 1979

QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661725

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a statué sur le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Soudron, ensemble annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646361

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON A DONNE DELEGATION DE POUVOIRS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648131

Admin. suprême

9 avril 1975

9 avril 1975

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644948

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE CHERCHEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007906187

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

FAUTEUILS ROULANTS ET APPAREILS MEDICAUX dont le siège est ... (92113) ; l'UNION SYNDICALE DES DISTRIBUTEURS DE FAUTEUILS ROULANTS ET APPAREILS MEDICAUX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249872

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

travail des handicapés et l'égalité des droits, la Coordination handicap et autonomie et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053597948

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699335

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder " ; Cons. que si la mise en exploitation du barrage de Serre-Ponçon

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025631982

Admin. suprême

4 avril 2012

4 avril 2012

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007901440

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

d'un stagiaire pour inaptitude physique - Contrôle normal (1). | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007865370

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

même délibération, à constituer la commune caution solidaire de la société d'économie mixte et à intervenir à cet effet aux contrats de prêts, le conseil municipal n'a pas délégué au maire un des pouvoirs

Source officielle

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