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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243494
12 octobre 2016
Par cette requête, Mme D...E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la défense et du préfet de la Loire-Atlantique du 21 février 2014 approuvant le plan de
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821137
30 juin 2016
droit d'asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l'étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803953
13 octobre 2017
quantité très importante, principalement des matériaux de construction, ont été constatés sur cette parcelle ; que, s'estimant victimes d'une carence du maire et du préfet dans l'exercice de leurs pouvoirs
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CETAT:CETATEXT000007674220
26 février 1982
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Choix des terrains à exproprier pour l'agrandissement des
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CETAT:CETATEXT000007679906
21 mars 1979
et valeur culturale. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Remembrement agricole - Classement dans une catégorie de culture et valeur
4 SS
CETAT:CETATEXT000007680575
14 janvier 1987
décision du 28 juillet 1982 par laquelle le Préfet, Commissaire de la République du département de la Charente a accordé un permis de construire modificatif à la Société "l'UNION", 2° annule pour excès de pouvoir
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CETAT:CETATEXT000007683339
9 novembre 1979
03-08-02 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS - Réponses à apporter aux questions posées - Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE
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CETAT:CETATEXT000007684639
7 mars 1979
QUI N'ETAIT PAS TENU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA COMMUNE, NE S'EST PAS FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ET N'A COMMIS AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR
CETAT:CETATEXT000007661725
20 octobre 1978
départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a statué sur le remembrement de leurs propriétés sises sur le territoire de la commune de Soudron, ensemble annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000007646361
12 mars 1975
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES MARGUERON A DONNE DELEGATION DE POUVOIRS
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CETAT:CETATEXT000007648131
9 avril 1975
A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'ANNULER, POUR EXCES DE POUVOIR, LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS
CETAT:CETATEXT000007644948
31 octobre 1973
LE DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE CHERCHEURS MIS A SA DISPOSITION PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR
CETAT:CETATEXT000007906187
6 octobre 1995
FAUTEUILS ROULANTS ET APPAREILS MEDICAUX dont le siège est ... (92113) ; l'UNION SYNDICALE DES DISTRIBUTEURS DE FAUTEUILS ROULANTS ET APPAREILS MEDICAUX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030249872
16 février 2015
Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
travail des handicapés et l'égalité des droits, la Coordination handicap et autonomie et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053597948
27 février 2026
. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRES. - POUVOIR DU MINISTRE DE L’INTÉRIEUR EN SA QUALITÉ DE CHEF
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699335
14 décembre 1984
navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder " ; Cons. que si la mise en exploitation du barrage de Serre-Ponçon
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025631982
4 avril 2012
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KERRY, dont le siège est 23, boulevard Poissonnière
CETAT:CETATEXT000007901440
16 juin 1995
d'un stagiaire pour inaptitude physique - Contrôle normal (1). | 54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007865370
15 juin 1994
même délibération, à constituer la commune caution solidaire de la société d'économie mixte et à intervenir à cet effet aux contrats de prêts, le conseil municipal n'a pas délégué au maire un des pouvoirs
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