irrégulière doivent être écartés ; Sur la légalité interne : Considérant que l'article 7 du décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

A en vue de l'exploitation par celui-ci d'un petit train routier destiné aux touristes, et lui a enjoint en conséquence de cesser son activité ; que, par un jugement du 13 février 1997, le tribunal administratif

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après

contraventions, à l'exclusion de la mention des diligences que les agents verbalisateurs ont effectuées, et, notamment, de la remise de l'imprimé prévu par les articles L. 11-3 et R. 258 du code de la route

des échangeurs RN 12-RD 76 à Mere, RN 12-RD 983 à Maulette (y compris les aires de service), RN 12-RD 305-2 à Goussainville et du passage pour grands mammifères à Gambais, conférant le caractère de route

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'implantation du centre commercial d'une surface de vente totale de 23 665 m² générera un surcroît de trafic routier de l'ordre de 1 000 véhicules supplémentaires

constructions impliquées par un projet pourraient ne pas respecter les prescriptions du code de la voirie routière ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la création d'un accès au projet depuis la route

Cochery-Bourdin-Chaussée" et "Beugnet" un marché pour la réfection de la ... pour un montant de 486 841,14 F ; que, le même jour, la commune d'Oignies a conclu avec le même groupement un marché relatif aux bordures de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL Rougier-Hornitex a été chargée en 1973, par la société des Etablissements Rougier et fils, dont elle est la

Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de Nancy soit condamné à lui verser une indemnité de 520 000 F en réparation du préjudice subi lors de la construction d'un souterrain routier

X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS, L'EXECUTION D'UN SERVICE DE RAMASSAGE SCOLAIRE SUR LE CIRCUIT N° 5 DE CHATAIN ET SUR LE CIRCUIT N° 11 DE FONTANIERES ; CONSIDERANT QUE, SELON

X... et Rouit à M.

décret du 14 novembre 1949 : "Les services de transports de voyageurs non visés à l'article 2 ci-dessus sont soumis aux dispositions du présent décret et classés ainsi qu'il suit : ... 2° Les services routiers

modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié, relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA International Transports, aux droits de laquelle vient la SAS GIRAUD NORD, qui exerce une activité de transport routier

, n'était pas dans l'incapacité d'effectuer une reconversion professionnelle ni d'obtenir un autre type d'emploi que celui de chauffeur routier.

; ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 RELATIF A LA COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS

dû spécifiquement examiner ; que celle-ci consacre, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, des développements suffisants aux conséquences du projet sur la pollution atmosphérique, le trafic routier

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en vue de conclure un marché public de services portant sur la mise en place de balisage et de signalisation de déviations sur le réseau routier