disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté

l'Ordre des médecins en date du 12 septembre 2006 lui refusant l'entraide ordinale ainsi que le refus de ce Conseil de statuer sur son recours en appel contre la décision du Conseil régional de Franche Comté

de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que le Conseil régional de l'ordre national des médecins de Franche-Comté

L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET LES ATTEINTES A LA QUALITE DE LA VIE A ECHENOZ-LE-SEC ET DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN FRANCHE-COMTE

duquel : " L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moïta, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté et le conseil départemental de Côte d'Or de l'ordre des chirurgiens-dentistes ont porté plainte

portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, qui avait été saisie par le médecin inspecteur régional de la santé de Franche-Comté

auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a refusé de procéder à l'inscription de son bureau secondaire du Creusot au tableau de l'ordre des experts-comptables de Bourgogne-Franche-Comté

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Robineau-Israël, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la COMMUNE D'EZE et de Me Cossa

novembre 2011 de l'établissement public Voies navigables de France en tant qu'elle porte refus d'entretenir les perrés de la base nautique, du quai Sainte-Marie, du quai de la Poterne, du quai Saint-Cosme

les 20 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Sud Vendée Distribution, dont le siège est avenue du Général de Gaulle BP 73 à Fontenay-le- Comte

modifiée ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur, - les observations de Me Cossa

Christian Fournier, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2023. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 janvier 2025. Le président : Signé : M.

Frédéric Lenica, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 28 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Paul Levasseur, auditeur et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 avril 2025.

contre le jugement du tribunal d'instance de Semur-en-Auxois qui l'a condamné à payer la somme de 19 520 F à la société civile forestière du groupe Caisse des dépôts et consignations Bourgogne-Franche-Comté

Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris, 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu, enregistré le 7 août 1991, l'acte par lequel Me Cossa, avocat de la COMMUNE

décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 mars 1990 rejetant sa candidature présentée à fin d'obtenir l'usage d'une fréquence hertzienne de radiodiffusion dans la région de Bourgogne-Franche-Comté