réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout moment, de telle sorte que puissent toujours

du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

compétente ; que les décisions contestées sont fondées sur des prescriptions manifestement illégales ; qu'en effet, en premier lieu, les prescriptions relatives au dispositif d'extinction fixe par le gaz CO2

OUVRAGES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; CONS.

titulaires d'une licence d'entraîneur public ayant obtenu l'autorisation de créer une société d'entraînement restent personnellement responsables du respect des dispositions du présent Code et restent toujours

en prévoyant la possibilité de proroger pour une durée de quatre ans les autorisations de lotir délivrées, dès lors, notamment, que l'évolution des prescriptions d'urbanisme et d'aménagement peut toujours

aux droits de l'enfant et le droit communautaire relatif au droit au séjour des membres de familles des ressortissants de l'Union européenne ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées ; qu'il a pris le 27 juin 2001 un nouvel arrêté d'interruption des travaux, alors que le chantier était toujours

par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours

par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours

par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans les huit mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 mars 1997 ; que, la décision n'étant toujours

ressort en outre des pièces du dossier que le " schéma de faisabilité " établi en août 2011 en vue de la construction de deux lots de logements sur la parcelle et sur la parcelle voisine appartenant toujours

d'information du 27 janvier 2012, celui-ci lui a fait savoir que sa demande d'asile ne relevait pas de la compétence des autorités françaises dès lors que l'accord de réadmission donné par l'Espagne était toujours

services de paiement " pouvait légalement demander [à la société Nissauto] de lui fournir une attestation certifiant que le client, [la société New Car 69], bénéficiaire de l'aide avancée, était toujours

Cet arrêté a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est toujours

En premier lieu, si, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, pour tenir compte d'une production

du versement de l'allocation litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors qu'à la date à laquelle l'allocation litigieuse a été suspendue, elle était toujours

Ducomte produit en outre une attestation de la fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio, représentant notamment les épiceries de moins de onze salariés, indiquant avoir toujours

C...a, le 1er août 2017, demandé à ce tribunal l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2017 par lequel le préfet du Nord a, toujours dans le délai de six mois, décidé sa remise aux autorités italiennes

étranger qui exerce seul l'autorité et la garde de son enfant mineur ayant obtenu la nationalité française à raison d'une reconnaissance de paternité frauduleuse et ce, alors même que l'enfant serait toujours