de l'administration, une volonté de lui nuire et, d'autre part, que l'absence de suite favorable donnée, à partir de septembre 2014, aux demandes de changement d'affectation qu'il a formulées à son retour

l'arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite

B... présentées devant le tribunal tendant à l'annulation de cet arrêté, d'autre part, rejeté l'appel incident présenté par M. B...contre ce jugement.

de la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé à la demande de Mme Emilienne A, l'ordonnance du 8 août 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'autre part, condamné

fait de l'absence d'offre de logement ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires.

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; Considérant que pour demander au tribunal administratif de condamner la commune de Gréasque à lui

DES ESPACES VERTS DANS L'ENSEMBLE URBAIN DE BOIS L'ABBE A CHAMPIGNY-SUR-MARNE ET A CHENNEVIERES-SUR-MARNE ; 2° CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A LUI VERSER

, le tribunal administratif de Paris avait condamné l'Etat à lui verser la somme de 102 533,99 F à titre d'indemnité et celle de 5 930 F au titre des frais irrépétibles et, d'autre part, a rejeté sa requête

, des transports et du logement ; Considérant que, par les décisions attaquées en date du 25 octobre 1995, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports a, d'une part, défini

contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande

contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande

contre sa décision, le demandeur peut introduire une requête au fond ; que le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande

Article 3 : Le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes est condamné à verser à la SOCIETE SELECOM une provision de 512 221 euros.

de son absence de relogement.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 euros par mois à compter du 16 novembre 2023 en réparation des préjudices

X... demande que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser, d'une part, une indemnité de 150 000 F en réparation du préjudice matériel et moral résulté pour lui de ce licenciement qu'il estime

tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre ayant rejeté leur demande du 3 février 2002 tendant, d'une part, au versement aux héritiers de M.

Malisan et la société Outarex de ces condamnations et, d'autre part, rejeté les conclusions d'appel incident de la commune.