B..., chirurgien-dentiste salarié d'un centre de santé de Strasbourg géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN), la sanction de l'avertissement, pour n'avoir pas assuré une garde de

Y..., salarié protégé ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif d'Amiens ; 3°) de condamner M.

et I... soutiennent que le bureau de vote aurait siégé vers 13 h 30 à effectif incomplet, ils ne font pas état de la survenance à cette occasion d'incidents ou de fraudes que les membres du bureau absents

, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée " ; 4.

." ; que ces avantages, dont la consistance et les modalités d'attribution sont définies par l'article R. 322-14 du même code, sont, en vertu de l'article R. 322-11, réservés aux travailleurs salariés

X... entend exciper de l'illégalité de la décision en date du 20 novembre 1991 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, confirmée par

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Royal Champignon , filiale du groupe Worms, a fait bénéficier certains de ses salariés d'un plan d'option de souscription

protégée en qualité de déléguée du personnel et de représentante des salariés à la procédure collective ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne comporte ni visa, ni analyse des mémoires des parties : Considérant que l'absence

du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a, sur la demande du comité d'entreprise de la société MONTALEV et autres, déclaré qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de 168 salariés

-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés

de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes

Alpes-Maritimes, l'avis du 24 mars 1993 par lequel la commission de séjour des étrangers des Alpes-Maritimes a émis un avis favorable à la délivrance à son profit d'un titre de séjour en qualité de salarié

B, salarié protégé, pour motif disciplinaire, lequel avait été sollicité par son employeur, la société Club Med.

décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, adressée le 16 janvier 2024, tendant à l'abrogation du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.

Aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert

septembre et 12 octobre 2007 et déclaré Mme B...apte au poste de caissière employée libre-service sous réserve d'un aménagement ergonomique pour la manutention des charges supérieures à dix kilos et de l'absence