; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

; Vu le décret n° 64-283 du 26 mars 1964 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu les décrets n° 77-695 du 29 juin 1977, n° 83-97 du 11 février 1983, n° 84-366 du 14 mai 1984 et n° 86-430 du 13

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux

portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le décret du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à cet accord ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME " ... ", L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1965 ET 1966 DE LADITE

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1960 ET 1961, A RAISON TANT DES INTERETS DU PRET QUE DE LA COMMISSION PERCUE EN REMUNERATION DE LA CAUTION AINSI ACCORDEE ; CONS.

PART, QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES REQUERANTS N'AURAIENT PAS DEMANDE LA CONDAMNATION DU SYNDICAT A LEUR VERSER UNE INDEMNITE MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ACCORDANT A LA SOCIETE X, DONT LE SIEGE EST A CANADA LA DECHARGE

portant publication des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

, 1969, 1970 et 1971 dans les rôles de la commune de Dieppe ; 2°) lui accorde, en droits et pénalités, la décharge ou, subsidiairement, la réduction des impositions contestées, Vu les autres pièces du

mars 1970 et 1er juin 1970 ; que l'office a donné son accord à ces réceptions provisoires sous les seules réserves figurant aux procès-verbaux, dont aucune ne portait sur la distribution du gaz et les

AU REPERTOIRE DES METIERS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962", CES DISPOSITIONS NE PREVOIENT LA DOUBLE INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS ET AU REGISTRE DU

X... soutient que son père a pu avoir la nationalité française de 1961 à 1974 et, qu'étant né en 1963, il peut lui-même prétendre à la nationalité française par filiation paternelle, il ressort des pièces

de passation des marchés publics de services modifiée par la directive n° 97/52/CEE ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour réaliser le redressement immédiat

mémoire respectivement enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1977 et le 26 octobre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 27 juin

portant publication de l'accord francoalgérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles en date du 27 décembre 1968 ; Vu le décret

ET A L'ENTREPRISE MOREL, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AVRIL 1978, NOTIFIEE LE 3 MAI 1978 ; QUE L'EXPERT Z...

profit le 31 mars 1967; que, dans les circonstances de l'espece, le contribuable doit etre regarde comme apportant seulement la preuve qu'il n'a pas eu, en 1967, la disposition effective du revenu correspondant