Dammarie-les-Lys 77190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du maire

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 avril 2008, le maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand (Gironde) a accordé à la SCI Lasserre Promotions un permis

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

verser des dommages et intérêts, dans l'attente de la saisine par les parties de la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis de construire délivré le 21 mai 2007 par le maire

de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette Y un permis de construire modificatif portant sur la modification d'une toiture ; 2°) de déclarer illégal l'arrêté du maire de Trouville-sur-Mer en date du

région Midi-Pyrénées, la délibération du 5 avril 1984 du conseil d'administration de l'Entente interdépartementale du Bocage Normand retenant la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE comme maître

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages

du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté du 2 avril 1992 par lequel le maire

mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1994 et 20 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULOUGES (Pyrénées-Orientales), représentée par son maire

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Lodève, représentée par son maire

Dubos, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

d'ouvrage délégué que celle-ci lui avait confiée, le ministre de l'éducation nationale ne peut utilement invoquer la faute qu'aurait commise M.

la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de La Bastide de Besplas Ariège ; 2° lui accorde

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde

Sellier-Leblanc à concurrence de la somme de 19 788,76 F et, d'autre part, accordé à cette société la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été assignés au titre

2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 1987 abrogeant le règlement d'eau du moulin de Basse du 27 juillet 1853 et instaurant un nouveau règlement d'eau, fixent les mêmes caractéristiques techniques aux ouvrages

) est intervenu après qu'ait été menée la procédure d'instruction mixte prévue par la loi du 29 novembre 1952 et le décret du 4 août 1955 et que l'ensemble des ministres conférents aient donné leur accord

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.