Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société par actions simplifiée Sepur ; Considérant que la société par actions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des procédures civiles d'exécution

En deuxième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative

d'Ile-de-France pour la période 2005-2010 a le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par voie de conséquence, les conclusions dirigées

administrative, le tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des mémoires en défense des conseillers municipaux, dont l'élection est contestée, à l'auteur de la protestation dirigée

et des comptes publics a introduit son appel contre le jugement du 22 mars 2018.

dans la nuit au centre hospitalier universitaire de Grenoble où elle est restée hospitalisée onze jours ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant

contre la hausse tarifaire qu'il prévoit.

des libertés fondamentales ; Vu le règlement 343/2003 (CE) du 18 février 2003 ; Vu le règlement 1560/2003 (CE) du 2 septembre 2003 ; Vu la directive 2003/9 (CE) du 27 janvier 2003 ; Vu le code de l'action

Le juge administratif admet cependant que le contribuable introduise un recours en excès de pouvoir dirigé contre une prise de position formelle de l'administration, demandée dans les conditions prévues

, pour l'une, contre la version " anonymisée " de cette décision et, pour l'autre, contre sa version non " anonymisée ".

X... et l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES SITES D'EZE sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret attaqué a été pris

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE n° 173606 et la requête de la CLINIQUE JUNOT n° 190318 sont dirigés contre le

E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

que de droit contre ce dernier ; qu'il suit de là qu'à la date d'octroi du permis, la S.A.

les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application du code de l'urbanisme ..." ; Considérant

contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes, en tant qu'il vise la substance active flupyradifurone ; 2°) de mettre

contentieuses engagées contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause à la date de sa décision d'annulation ; qu'il lui revient toutefois de tenir compte de ces actions contentieuses dans son

d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée

Il y a lieu de joindre ces deux requêtes, dirigées contre le même décret, pour y statuer par une seule décision. Sur la légalité externe : En ce qui concerne l'enquête publique : 2.