de La Réunion et contre l'élection des membres cette chambre qui s'est déroulée le 31 janvier 2001 dans les collèges des propriétaires et usufruitiers, des chefs d'exploitation et assimilés et des salariés

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X...

taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 3518 ou par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'eu égard aux conditions particulières d'emploi des salariés

ministre de choisir le repreneur parmi les candidats à la reprise ; que la décision d'agrément respecte les objectifs et les termes de l'arrêté du 25 mai 2005 ; qu'à la demande du ministre, le contrat d'adhésion

contrepartie dépourvue d'intérêt pour la société, que celle-ci n'avait déclaré aucun chiffre d'affaires au titre de l'exercice en cause et qu'elle n'avait d'ailleurs plus, depuis juillet 2008, d'effectif salarié

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par M. et Mme X... de Balthazar ; Considérant que la minute de l'arrêt attaqué

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 15.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 15.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 15.

PROFESSIONNELLE DU CONTRIBUABLE ET REVETANT UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL CONTRAIGNE LE CONTRIBUABLE, POUR Y FAIRE FACE, A LIQUIDER TOUT OU PARTIE DE SON PORTEFEUILLE" ; QUE, LA DEMISSION D'UN SALARIE

son action n'est pas prescrite, en établissant qu'au cours de l'année précédente, atteinte par la prescription, le contribuable avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur à la limite prévue pour l'admission

l'article L. 351-9 du code du travail, il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel survient le changement de situation, la cessation de l'indemnisation ou de l'admission

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 août 2020, le préfet des Yvelines a refusé de faire droit à la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée

Par un courrier du 15 septembre 2014, elle a sollicité du président du conseil départemental du Var la prolongation de son congé de longue durée jusqu'au 15 août 2015 puis son admission à la retraite anticipée

Saada ... ; M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. François X... et de Me Foussard, avocat du bureau d'aide sociale de Paris, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour demander l'annulation du jugement du 13 mai 1998, le PREFET DES ALPES-MARITIMES soutient que c'est

Mohamed X..., demeurant B.P. 56 à Sada, Mayotte (97460) ; M.

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur