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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Considérant que l'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
constitutionnelles ; que les requérants ne sont, par suite et en tout état de cause, pas fondés à soutenir que ces stipulations faisaient obstacle à ce que le pouvoir réglementaire pût compétemment déterminer
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042992762
31 décembre 2020
pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme, de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 436-45 du code de l'environnement : " Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : / 1° Les mesures utiles
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
L'article R. 162-54-1 du même code précise que : " La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
; qu'il ressort de l'étude historique menée à l'initiative de la société Valnor qu'environ trois cents dépouilles de soldats reposeraient encore dans le Bois des Loges, dont une quarantaine dans le secteur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731
31 juillet 2023
Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Au terme de cet examen, l'administration refuse l'homologation demandée s'il apparaît que les catégories professionnelles concernées par le licenciement ont été déterminées par l'employeur en se fondant
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651744
10 mai 2017
En outre, l'article L. 3512-26, également issu de l'ordonnance, prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'ensemble du chapitre. I.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
de l'urbanisme citées ci-dessus qu'en dehors de cette hypothèse, le juge administratif peut également procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
ou pour son compte lorsque, par son importance ou sa nature, cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune et qu'elle n'est pas située dans un secteur
CETAT:CETATEXT000036927103
18 mai 2018
. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Il soumet à la même obligation vaccinale les élèves ou étudiants d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste sera déterminée par
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
Il résulte en outre des dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
sur-occupation du centre pénitentiaire de Nouméa au besoin après l'établissement d'un plan présentant des objectifs chiffrés et datés relatifs au développement de ces mesures ce qui implique notamment : - d'affecter
CETAT:CETATEXT000027300300
12 avril 2013
patrimoine architectural urbain et paysager et des périmètres de protection des monuments historiques ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait omis de mentionner des sites, zones ou monuments affectés
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447515.20211224
24 décembre 2021
En ce qui concerne les finalités du traitement : S'agissant de la détermination des finalités 22.
ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625055
22 mai 2015
Considérant qu'aux termes des septième à dixième alinéas du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue du A du III de l'article 7 de la loi du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
Elle mentionne aussi que " les procédures décisionnelles utilisées habituellement en réanimation pour déterminer si un patient peut bénéficier des soins critiques s'appliquent à la situation actuelle "
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