non titulaires des communes recrutés pour une durée indéterminée, cette indemnité n'est pas due notamment aux agents qui bénéficient d'un reclassement immédiat dans un emploi équivalent d'une collectivité

l'application du IV de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif à la mise à sa disposition de services du ministère de l'éducation nationale

Vu, 1°), sous le n° 296477, le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE

traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ou cadre d'emplois que lorsque l'intérêt du service dans le corps ou le cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur l'exige ; Considérant

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Agence nationale de sécurité du médicament

statutaires applicables à ce cadre d'emplois.

paragraphe 3-a ("personnels auxiliaires - conditions d'emploi") de la note de service n° 84-005 du 3 janvier 1984 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

A a exercé à compter de l'année 1999 et jusqu'à la date de la présentation à la commission de sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en qualité d'agent contractuel,

. ; la FONDATION LENVAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 12 juillet

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE DES CONTRACTUELS DU SECTEUR PUBLIC, - les conclusions de M.

dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, aux agents contractuels chargés d'exercer les fonctions

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes n'est pas admis.

non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même

de retraite des agents des collectivités locales, alors en vigueur : L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, par l'autorité

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies

Ces derniers, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel

Au terme de cette période, il a de nouveau été employé, en tant qu'agent non titulaire, au sein du même établissement, afin d'y exercer les fonctions d'enseignant de 3ème catégorie, aux termes de plusieurs

Considérant que, par une convention d'adaptation à l'emploi passée le 11 mai 2009 entre l'Imprimerie nationale, le ministère de l'intérieur et M.A..., ce dernier, ouvrier de l'Imprimerie nationale, a été

; que l'arrêté attaqué, en disposant que les représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger sont choisis parmi les agents employés par cet

de prévoyance sont appelés à occuper des emplois d'agents publics au sein de ces deux caisses ; que, par suite, contrairement à ce que soutiennent celles-ci, le syndicat général CFDT de la Caisse des