. - COMPÉTENCE TERRITORIALE - REDRESSEMENTS NOTIFIÉS PAR UN AGENT SANS QUALITÉ POUR CE FAIRE - IRRÉGULARITÉ EMPORTANT LA DÉCHARGE - EXISTENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI CETTE CIRCONSTANCE

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de la requête en tant qu'elles concernent les conditions dans lesquelles est prise en compte l'ancienneté de service de la requérante en vue

La décision en litige ayant été prise au nom de l'Etat, l'université Paris Cité n'a pas la qualité de partie en défense dans la présente instance.

L'agence de la biomédecine a présenté des observations le 13 janvier 2020.

et les chargés de recherche relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et du ministère chargé de la recherche peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité liée à leur grade et,

Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ". 4.

apprécier le caractère sérieux de la recherche de reclassement de l'employeur.

A, maître contractuel de l'enseignement privé sous contrat et bénéficiaire au cours des années 1996 à 1998 de décharges totales d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical, a sollicité le bénéfice

administrative, a supprimé les dispositions de l'article 15 du document de programme relatif à la gestion et à l'exploitation de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine, prévoyant les modalités de reprise des 51 agents

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche le classant au 1er échelon de la 2ème classe

En cas de fusion de plusieurs établissements, les décisions nécessaires à la mise en place de l'établissement qui en résultera sont prises conjointement par les directeurs des établissements concernés,

, à compter de la date de leur prise de fonctions dans ce corps, sans autre condition que d'avoir été titularisés dans le corps des chargés de recherche avant l'entrée en vigueur des règles de classement

En deuxième lieu, la mesure de suspension prise à l'encontre de M.

L''annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui résulte de ce qui vient d'être dit prive d'objet le pourvoi n° 429165 formé par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche

l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) portant adoption de cette recommandation ; 2°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé et de l'Agence

complémentaire enregistrés les 12 août 1998 et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris

13 juillet 1972, relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers prescrit que les services accomplis en coopération par les agents

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 18 septembre 2009, prise sur le fondement de l'article 36-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application