l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que la nécessité de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales

1956 ET N'ONT, PAR SUITE, PAS COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT EN DERNIER LIEU QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE DE LEUR AUTOPSIE UNE FORTE PROPORTION D'ANIMAUX

l'article 3 de la loi du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que la nécessité de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales

gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que l'avis formulé le 23 avril 1980 par la commission départementale des impôts ne comporte aucun élément de motivation, ni sur le caractère anormal

tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu, à la demande de l'association pour la protection des animaux

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la requête de l'ASSOCIATION COMITE RADICALEMENT ANTI-CORRIDA EUROPE et de l'ASSOCIATION DROITS DES ANIMAUX

Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (ASPAS), dont le siège social est situé

bouledogues sur tout le territoire maritime de la commune de Saint-Leu ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de l'Association pour la protection des animaux

demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Hérault du 30 mai 2008 en tant qu'elle refuse de lui attribuer les indemnités correspondant à la valeur marchande objective des animaux

Considérant, en deuxième lieu, que l'article 3 de la directive 98/58/CE du 20 juillet 1998 du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages impose aux Etats membres

visons d'élevage sont réalisées, chaque année, à l'intérieur de la période comprise entre le mois de décembre et le mois de mai de l'année suivante ; que Me A a fait valoir que l'hétérogénéité des animaux

Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires

et commercialise des produits alimentaires pour animaux domestiques.

les abattoirs et qui est destinée à financer le service public de l'équarrissage défini à l'article L. 226-1 du code rural, ainsi que le transport, le stockage et l'élimination des farines d'origine animale

précitées que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes

Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L. 425-6.

ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Marineland, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de l'association pour la protection des animaux

. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts :

dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1989 du préfet de l'Aude relatives aux oiseaux de passage et gibiers d'eau ; 5° condamné l'Etat à verser à l'association pour la protection des animaux