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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659661
10 décembre 2020
Par un arrêt n° 18NC01208 du 24 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. B..., a annulé ce jugement et fait droit à ses demandes.
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CETAT:CETATEXT000007814251
2 décembre 1992
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454756.20211222
22 décembre 2021
Par une décision du 18 mai 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de Mme B, renvoyé celle-ci des fins de la poursuite, rejeté les demandes de Mme E et
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502256.20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2501944 du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
CETAT:CETATEXT000007752590
17 mars 1989
Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102
2 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la ministre des armées (plate-forme affrètement et transport, base
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581314
13 février 2020
Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Socali contre ce jugement.
CETAT:CETATEXT000035818910
16 octobre 2017
Par un arrêt n° 14NC00091 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre délégué, chargé du budget, annulé ce jugement et remis les impositions et pénalités en litige
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037271437
18 juillet 2018
de mise à la retraite d'office par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 17 juillet 2013, après que, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 15 octobre 2012, il ait
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035743965
27 mars 2001
a désigné l'Algérie comme le pays à destination duquel il doit être renvoyé à la suite du jugement du 21 mars 2000 du tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière correctionnelle, prononçant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417
17 avril 2025
Par un arrêt n° 23NT01460 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Electricité de France contre ce jugement.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008006300
4 septembre 1998
dudit jugement ; qu'ainsi, M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008214225
30 mars 2005
Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028195219
13 novembre 2013
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777284
6 avril 2018
Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971125
19 juin 2017
Par un arrêt n° 13VE00226 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Spie Batignolles contre ce jugement.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028219073
20 novembre 2013
et invalidation de ce permis pour solde de points nul, a annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel du ministre de
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035991013
8 novembre 2017
Par un arrêt n° 16VE00359 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081834
24 février 2017
Par un arrêt n° 14NC00768 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230153
27 juillet 2005
X n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le préfet a demandé au procureur de la République d'engager des poursuites pénales à son encontre ; que, par jugement du 19 octobre 1992, le tribunal correctionnel
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