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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659661

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par un arrêt n° 18NC01208 du 24 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. B..., a annulé ce jugement et fait droit à ses demandes.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814251

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:454756.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Par une décision du 18 mai 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur appel de Mme B, renvoyé celle-ci des fins de la poursuite, rejeté les demandes de Mme E et

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502256.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2501944 du 21 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007752590

Admin. suprême

17 mars 1989

17 mars 1989

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464479.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 janvier 2022, la ministre des armées (plate-forme affrètement et transport, base

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041581314

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

Par un arrêt n° 16MA00742 du 19 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Socali contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035818910

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Par un arrêt n° 14NC00091 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre délégué, chargé du budget, annulé ce jugement et remis les impositions et pénalités en litige

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037271437

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

de mise à la retraite d'office par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 17 juillet 2013, après que, par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône du 15 octobre 2012, il ait

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035743965

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

a désigné l'Algérie comme le pays à destination duquel il doit être renvoyé à la suite du jugement du 21 mars 2000 du tribunal de grande instance de Montpellier statuant en matière correctionnelle, prononçant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492418.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un arrêt n° 23NT01460 du 9 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Electricité de France contre ce jugement.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008006300

Admin. suprême

4 septembre 1998

4 septembre 1998

dudit jugement ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214225

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01PA04284 du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande de rectification pour erreur matérielle de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195219

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA01179 du 2 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Est ainsi visé l'article 435-3 du code pénal qui, réprimant la corruption d'agent public étranger, au sens notamment de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971125

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Par un arrêt n° 13VE00226 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Spie Batignolles contre ce jugement.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028219073

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et invalidation de ce permis pour solde de points nul, a annulé ce jugement et rejeté sa demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions d'appel du ministre de

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991013

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Par un arrêt n° 16VE00359 du 11 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre de l'économie et des finances, annulé les articles 1er et 2 de ce jugement et remis à

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081834

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Par un arrêt n° 14NC00768 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur recours du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et remis à la charge de M.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230153

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le préfet a demandé au procureur de la République d'engager des poursuites pénales à son encontre ; que, par jugement du 19 octobre 1992, le tribunal correctionnel

Source officielle

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