C... l'acquisition du bien situé 3 rue de l'Eglise, prononcé, sur l'appel incident de M.

ET LUI AURAIENT PAR CONSEQUENT CAUSE UN PREJUDICE SUJET A REPARATION ; QU'IL N'Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE RECEVOIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE EN SON APPEL INCIDENT ; SUR

le délai de recours contentieux.

produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance." 4.

Par un arrêt n° 14VE02995 du 11 février 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

, assorties des intérêts au taux légal à compter des 11 février 2020 et 7 juin 2019, respectivement, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait

ont demandé la capitalisation des intérêts le 5 mai 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il

d'appel, étant un dimanche, l'appel de la commune enregistré au greffe de la cour administrative de Nantes le 13 mars 1995 et transmis au Conseil d'Etat par ordonnance du président de cette cour, n'était

raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 3.

X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril, a été présentée dans le délai d'appel et n'est pas tardive ; Sur la légalité de la décision du directeur régional de l'agriculture

X... des droits et pénalités correspondants ; que l'appel incident formé, sur ce point par le ministre, doit être écarté ; Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, sauf en ce qui concerne

d'appel est de deux mois.

Par un arrêt n° 17MA03405 du 15 juin 2018, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel du ministre du travail, a ramené cette somme à 2 000 euros et réformé le jugement du tribunal administratif

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08VE02870 du 21 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 020946 du 24 juin 2008 par lequel

par la SCI CALIFORNIE RESIDENCE dont le siège social est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois Perret et tendant à : 1°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 852.044 euros avec intérêts

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

SOCIETES ANONYMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE , COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel

la somme de 27 797 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 1992 ; Sur les frais d'expertise exposés en appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de

Par un arrêt du 6 octobre 2020, contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du 24 octobre 2018 du ministre de l'intérieur