Par un arrêt n° 18MA04330 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 24 mai 2011, la cour d'appel de Chambéry a sursis à statuer sur la demande de la société Quincaillerie F...et autres tendant à la condamnation de la société Pays

1994 par lequel le maire d'Orchamps a interdit la traversée de sa commune, entre 22 h et 6 h, aux véhicules de transport routier de marchandises d'un poids total autorisé en charge supérieur à 7,5 tonnes

El Nouchi, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC et de Me Foussard, avocat M.

par son maire dûment habilité par une délibération du 24 avril 1986 du conseil municipal ; la COMMUNE DE VILLARD-DE-LANS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mars 1986 par lequel

de la société ISYCM et de ses co-contractants, la cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 31 mai 2005, d'une part a annulé le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif annulant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Immobilière Abraham Bloch a obtenu le 10 mai 2019 du maire de Lyon un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier

maire ; la COMMUNE DE TAVERNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir

exercice ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 1997 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 28 mars 1994 par lequel

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance

Vu le mémoire enregistré le 18 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE CARCANS (Gironde) représentée par son maire ; la COMMUNE DE CARCANS demande au Conseil

de Marseille, faisant droit aux appels de la SCI L'Horizon, a annulé ces jugements ainsi que les arrêtés litigieux ; 3.

; Sur les appels en garantie : Considérant que la COMMUNE DE NIEDERBRUCK a appelé en garantie l'Etat, au motif que le service départemental du génie rural était maître d'oeuvre des travaux d'assainissement

Par arrêt nos 15LY00966, 15LY02115 du 3 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ainsi que le permis

Sur la recevabilité de l'appel : 4.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE D'ENTREMONT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de

Par un arrêt n° 13LY01144 du 19 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la commune de Châtillon-sur-Seine contre l'article 1er de ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la COMMUNE DE SANGATTE, à ce dûment habilité par son conseil municipal ; la COMMUNE

et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 décembre 1999 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

G..., maire sortant. 2.