D'autre part, les dispositions, applicables au litige, de l'article L. 124-3 du code de l'environnement qui disposent, dans leur rédaction issue de l'article 2 de la loi du 26 octobre 2005, que : "Toute

L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4° de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue

R. 121-1 du code de la sécurité sociale et notamment du 4° de cet article que, sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d'administration a notamment

de l'article R. 123-10 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R. 123-35 ; qu'ainsi, la demande de M.

R. 122-4 du même code : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123

R. 122-4 du même code : " Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'exécution des dispositions du présent chapitre, pris après avis de la Commission centrale de sécurité prévue par l'article R. 123

par lequel la cour administrative d'appel a rejeté ces conclusions indemnitaires ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail devenu ultérieurement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

L.123-1, L.123-3 et R.123-3 ; Vu le code rural, notamment son article 128-7 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

R.123-36 du même code : "Le plan d'occupation des sols est mis à jour dans les conditions définies au présent article.

L. 123-26 du code rural : Lorsqu'un aménagement foncier est réalisé en application de l'article L. 123-24, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-3 sont applicables./ Toutefois, sont autorisées

Les modalités d'application de ce nouveau dispositif ont été définies par voie réglementaire, l'article D. 124-21 du code de l'énergie prévoyant ainsi l'intervention d'arrêtés du ministre chargé de l'énergie

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

R. 123-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, applicable aux plans d'aménagement de zone en vertu des dispositions de l'article R. 311-10-3 du même code : Le règlement fixe les

R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement et en portant ce nouvel avis à la connaissance du public.

L. 121-11 du code rural doit être écarté ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 121-15 du code rural : La commission ne peut valablement délibérer que si son président ou son

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.

des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2.

L. 122-12 du code du travail, alors en vigueur, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 1224-1 de ce code : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Les plans d'occupation des sols sont alors approuvés dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article R. 123-10 pris pour l'application des dispositions précitées "le plan d'occupation