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Par une décision nos 390506, 390507 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi de la société Groupe Bruxelles Lambert contre cet arrêt. 2.

Par un arrêt n° 23PA02344 du 29 septembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris, statuant dans les limites des conclusions de l'appel dont elle était saisie par le ministre de l'intérieur, a, d'une

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en matière correctionnelle, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 15 février 1997 ; Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, par l'arrêt attaqué

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Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Traditions, Terroirs et Ruralité " demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

6 de l'arrêté attaqué, réservé aux seuls taxis parisiens la possibilité de percevoir un supplément au titre de la réservation du taxi ; qu'inversement, il a réservé aux seuls taxis non parisiens le supplément

Il résulte de tout ce qui précède que l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 du maire des Deux Alpes doit être suspendue. Sur les conclusions à fin d'injonction : 15.

Par une décision nos 392959, 392960 du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire.

de Lisieux en date du 22 septembre 2000 a rejeté leur demande tendant à ce que le tribunal déclare illégal l'arrêté en date du 16 juin 1999, par lequel le maire de Trouville-sur-Mer a délivré à Mme Ginette

des Intendants Joba à Metz (57050), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GIRAUD LORRAINE VENANT AUX DROITS DE LA SA COTAM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 novembre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel des contribuables

un mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1999, l'arrêt en date du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille transmet, en application de l'article

Par un arrêt n° 16LY00012 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme D...et

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 11 septembre 2017, le maire de Vineuil-Saint-Firmin a délivré à M. et Mme B...

FRANCE, dont le siège est 11, avenue de Boursonne, B.P. 62 à Villers-Cotterêts Cedex (02601) ; la SOCIETE GROUPE VOLKSWAGEN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêt

Thomas Campeaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.