avril et le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANGERS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du

d'eau situé sur la parcelle cadastrée AB n° 270 dont il est propriétaire à Anvin (Pas-de-Calais) et l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le préfet a modifié son arrêté du 29 février 2012 et l'a mis en demeure

de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'éducation nationale sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité

. ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304209 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article

Par un arrêt n° 14VE03261 du 17 février 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Systèmes moteurs contre ce jugement. 1° Sous le n° 389582, par un pourvoi

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA02144, 11MA03477, 11MA00254 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille : - a dit n'y avoir pas lieu de

0604227 du 7 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur renvoi d'une question préjudicielle faisant suite à l'ordonnance du 20 juin 2005 du tribunal de grande instance d'Annecy et à l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à

Campenon Bernard Sud Est, en sa qualité de mandataire du groupement, et, par la voie de l'appel incident, par le département des Alpes-Maritimes, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de la défense, d'une part, a annulé le jugement du

. ; la SARL TRACE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt n° 97LY02656 du 7 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de l'économie, des finances

du 30 août 2006, en se référant aux motivations générales de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : La SAS La Réserve de Beaulieu et Spa a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre l'arrêté du 20 février 2015 par lequel le maire de la commune

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10, 21 et 22 septembre 2021, la société NT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

réplique, enregistrés les 23 avril et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

B...; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 2 avril 2007 : 1.

des arrêtés des 29 avril 2019 et 3 décembre 2020 et de la décision du 1er août 2019.

les demandes à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance et après avoir fait partiellement droit aux conclusions de ces demandes, en a rejeté le surplus ; 2°) statuant

des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions de l'article 42 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'arrêté