de la décision de l'association Sauge-Solidarité Autisme Gestion du 2 février 2017 lui notifiant l'arrêt de sa prise en charge au sein du foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Lendemaine et, d'autre

G..., ressortissant français né le 26 mai 1994, a fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence le 20 novembre 2015 ; que cette assignation a été renouvelée par des arrêtés du 21 décembre 2015, du

F...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux formé contre le même décret ; 2°)

. / b) faisant valoir une atteinte à un droit, lorsque le droit administratif procédural d'un État membre impose une telle condition, puissent former un recours devant une instance juridictionnelle ou

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 du traité instituant la

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 du traité instituant la

, la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement.

d'ordonner, à titre principal, la suspension de l'exécution de la décision du 15 juillet 2022 d'arrêt des soins prodigués à M.

sur le même litige avait ordonné une expertise et qui fait l'objet du pourvoi en Conseil d'Etat n° 75330, sur les mérites duquel le Conseil d'Etat était compétent à la date d'enregistrement du recours

l'arrêté du 24 octobre 2023, introduit devant le Conseil d'Etat le 5 décembre 2023 ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - l'exécution de l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate à

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril

au conseil d'administration, ne subordonne pas les décisions prises par celui-ci à une proposition de la commission de révision.

Sur la régularité de la procédure d'adoption de l'arrêté litigieux : 2.

Quant au choix d'arrêter un classement se fondant sur les rencontres déjà disputées : 27.

B C et Mme D C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'hôpital d'instruction

X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné

requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 septembre et le 07 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société towerCast demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

Conseil d'Etat, la société Espérance Sportive Troyes Aube Champagne (ESTAC) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) Clermont Foot 63 demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

de la décision du 29 janvier 2016 rejetant son recours gracieux.

montant calculé, sur la base de la responsabilité pour faute, conformément à la convention collective du 29 novembre 1999 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de prendre un nouvel arrêté