Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

à l'article précédent.

Aux termes de l'article L. 64 du même code : " (...)

résultant de l'article 20-I de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et de l'article 18-I de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; Vu la circulaire n° 88-04 du 12 janvier 1988 du ministre de l'équipement

le fondement de l'article L. 911-2.

des articles L. 752-1, L. 752-3 et L. 752-15 ".

Aux termes du I de l’article L. 752-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, résultant du I de l’article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et

R. 222-14 et R. 222-15 ; qu'aux termes de l'article R. 222-14 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : Les dispositions du 7° de l'article précédent sont applicables aux demandes

En outre, cet article a ajouté à l'article 13 un IV ainsi rédigé : " Pour l'exercice du droit d'option mentionné au III, le département ministériel de gestion notifie à chacun des agents concernés une

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article L.

d'intérêt économique général au sens de l'article 90, paragraphe 2 de ce traité - Illégalité.

informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33 ; c) Les informations prévues à l'article R. 431-34. / Pour

L'article 2 du décret attaqué prévoit, pour sa part, que les dispositions de l'article 1er " s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. et Mme A est rejeté. Article 6 : Les conclusions présentées par M.

droit à la présomption d'innocence, lequel constitue une liberté fondamentale est en cause ; que cette liberté est garantie par l'article 9-1 du code civil, l'article 9 de la Déclaration des droits de

30-1 ; qu'aux termes de l'article 41-3 de la même loi : Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 : ... 2°) Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des

les formes mentionnées au présent article ". 7.

En dernier lieu, aux termes de l'article UG.7.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Nonobstant les dispositions du présent article UG.7 et de l'article UG.10.3, l'implantation d'une construction

Aux termes de l'article R. 597 du même code : " II.

au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9 et L. 32-4, de l'article L. 36-8 et des I et II de l'article L. 36-11.