1154 du code civil, de faire droit à la demande du 6 avril 1987 pour ceux des intérêts afférents aux allocations qui à ces dates étaient échus depuis plus d'un an ; Article 1er : Le jugement du tribunal

R-77 du code des tribunaux administratifs, ni l'article R. 110 du même code n'interdisaient au ministre de produire un mémoire commun en réponse aux trois requêtes séparées présentées en première instance

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-7 du code de justice administrative.

exploite sans droit ni titre sur l'aérodrome de Salon-Eyguières et correspondant aux hangars n° 101 et 102.

L.611-1 et L.611-10 du code du travail et de l'article 3 du décret du 24 novembre 1977.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'astreinte : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de

10 février 1972, modifié, relatif à l'attribution aux bâtiments d'habitation d'un "label confort acoustique" ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... née Paola X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 106 du code de la nationalité

DE L'ARTICLE 101 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE EN 1967, LES CONTRIBUABLES EXERCANT UNE PROFESSION NON COMMERCIALE QUI DESIRENT

termes de l'article 1002 du code rural, devenu l'article L. 723-1, dans sa rédaction issue du IV de l'article 49 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 : "Les caisses de mutualité

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application des dispositions précitées ; qu'il dispose en son article 10 que l'appréciation à porter sur les conditions de logement dont disposera la famille du demandeur sera faite "compte tenu de la

est, en vertu de l'article L. 569 du code de la santé publique alors en vigueur, devenu depuis l'article L. 5125-2, incompatible avec l'exercice d'une autre profession ; que le ministre n'allègue pas

invalidité égale ou supérieure à 10 pour 100 (...)

L. 17 du même code : Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés définis à l'article L. 36 atteints d'infirmités multiples dont aucune