COMPENSANT LES PERTES DE RECETTES RÉSULTANT DE LA DIMINUTION DE LA FRACTION DES SALAIRES PRÉVUE PAR LE I DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982. | 26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : L'article 3 du jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Pau en date du 1er février 1983 est annulé

265 et suivants du code général des impôts que le régime du forfait n'est pas applicable aux personnes qui ne réalisent pas d'affaires, au sens de l'article 256 du même code, dans sa rédaction alors en

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 55-1080 DU 10 AOUT 1955 ; VU LE

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; Sur les conclusions relatives aux cotisations primitives d'impôt

Considérant qu'aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

Comme le fait valoir le ministre en défense, les articles L. 264-1 et D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles permettent aux personnes sans domicile stable d'élire domicile auprès d'un centre

, à l'exception de l'Etat, propriétaire au 4 juillet 2012 de volumes de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, placés sous l'un des régimes prévus aux articles

le directeur général de l'agence régionale de santé, en vertu de l'article R. 6145-26 du code de la santé publique, dans le respect du montant de la dotation régionale, en tenant compte notamment de la

269 de ce code : " 1.

63 du code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 et dont les dispositions sont, en vertu de l'article 100-3 du même code, applicables aux personnes

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX. - RÉGIME D'INÉLIGIBILITÉ ISSU DES ARTICLES L. 7, L. 230 ET L. 236 DU CODE ÉLECTORAL - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6§1 DE LA CEDH [RJ1]. | 135-02-01-02-03

de l'Union européenne, de questions, déterminantes pour la solution du litige dont il était saisi, sur la compatibilité des dispositions du 3. de l'article 119 ter du code général des impôts avec le droit