° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, et qui ont fixé leur domicile en France" ;

de l'urbanisme, et notamment l'article L.123-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

X... en qualité de secrétaire, avait, de manière générale, mandaté ce dernier pour représenter la personne morale ; Considérant, enfin, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

et de l'habitation et notamment son article L. 421-26 ; Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ; Vu le code de

D. 422-13 du code de l'aviation civile résultant de l'article 17 du décret attaqué qui prévoient une majoration uniforme de 25 % de la rémunération des heures supplémentaires, quel que soit leur nombre

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

29 de la loi du 27 décembre 1973 auquel renvoie l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme ; qu'en conséquence l'autorisation exigée par les mêmes textes n'avait pas à être sollicitée pour cette partie

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (…) du président du conseil général (…) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un partage

Ces services ou parties de services sont placés sous l'autorité (...) du président du conseil général (...) sous réserve des dispositions de l'article L. 421-23 du code de l'éducation et des cas où un

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (

L. 123-1 du code, la cour a répondu au moyen tiré de ce que le permis de construire aurait fait l'objet d'adaptations mineures ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2-5 du

ou détenteurs du droit de chasse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / Cette lettre rappelle l'affichage exécuté en application de l'article R. 422-8 ou de l'article R. 422-15. /

R.421-1 du code de l'urbanisme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que le détournement de pouvoir allégué ne ressort pas des pièces du dossier ; Considérant que

l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile