L.442-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 10 de la loi n° 81-1161 du 30 décembre 1981 relative à la modération des loyers" ; qu'en application de cet article, le décret n°

Thierry X..., pour abandon de poste ; 2°) de rejeter la demande de M.

à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

L. 522-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mlle X est rejetée.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

En revanche, selon le II de l'article L. 124-5 du code de l'environnement, qui transpose l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil

A B comme prioritaire et devant être logé en urgence au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

B...a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 29 octobre 2013 de la commission

prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un tiers ; que, par un jugement du 14 avril 2015

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 443-13 ; Vu la loi n° 83-953 du 2 novembre 1983

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article R. 511-9 ; Vu le décret n° 83-442 du 1er juin 1983 ; Vu le code des tribunaux

L. 441-2-3-1 du même code ; que, par un courrier du 5 septembre 2014, M.

de médiation de Paris, prise sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un tiers ; qu'elle a

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

2005 ; 2°) statuant comme juge des référés, de lui accorder le bénéfice de ses précédentes écritures ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article