du 9 juillet 2007, la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle a rendu éligible à la rémunération pour copie privée due au titre des articles L. 311-1 et suivants du

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 612-1, R. 751-5 et R.

DE LA RESTAURATION PUBLIQUE ORGANISEE (SNPRO) demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) les paragraphes 1 à 4 de l'instruction 3 A-7-74 de la direction générale des impôts du 8

La délivrance de l'autorisation prévue par les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement ; / b.

août 1962, et notamment son article 8 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales

Considérant que les dispositions de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique habilitent le ministre chargé de la santé à déterminer, par arrêté, les principes des bonnes pratiques de dispensation

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 8 août 2000, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du

Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 : " 5° Les aménagements de production d'énergie de tout établissement, entreprise ou de tout particulier, lorsque la puissance installée

Sur les conclusions relatives à la note du 5 octobre 2022 : 4.

Bruno A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Ce décret est mis à jour au moins au début de chaque période triennale définie au I de l'article L. 302-8.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1997 et 8 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Khalida Y... demeurant chez M.

3 du décret attaqué et qui sont divisibles des autres dispositions ; Sur les articles 8 et 12 : 5.

généraux des communes de 2 000 à 5 000 habitants, il ne pouvait être regardé comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions de l'article 30 précité ; Considérant que

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

des communes lorsqu'ont été prises les deux décisions attaquées ; Considérant que l'article L.413-8 prévoit qu'un arrêté ministériel établit, à titre indicatif, un tableau type des emplois communaux en

est délivré par le ministre après avis d'une commission comprenant en nombre égal des représentants des ministères intéressés, des responsables d'établissements mentionnés à l'article R. 213-5 et des personnalités

2 et 5, et qui n'auront pas fait l'objet d'un arrêté du Commissaire de la République, pris en application de l'article 6 ci-dessous, pourront être majorés ...

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article