B en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

A et Mme C, en application de l'article L.52-11-1 du code électoral, à 530 euros.

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 " ; 3.

L. 52-12 du code électoral et a décidé, conformément à l'article L. 52-11-1, qu'ils ne pouvaient bénéficier du remboursement forfaitaire de leurs dépenses électorales ; que, saisi en application de l'article

. 52-12 du code électoral et a saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le fondement de l'article L. 52-15 du même code.

L'article L. 52-12 du code électoral dispose : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu

ou effectuées en vue de l'élection, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L.52-11 est tenu d'établir un compte

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 3.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 3.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. " ; 3.

B...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

L 52-4 du code électoral doit être écarté ; Sur la violation de l'article L 52-9 du code électoral : Considérant que l'article L 52-9 du code électoral dispose que : "Les actes ou documents émanant

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

L. 52-12 : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes