X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : L'article 1er du jugement n° 391/83 et les jugements n os 1667/83 et 2135/83 en date du 24 juillet 1985 du tribunal administratif de

-VIE sont relatives à une même imposition et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". 4.

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

de l'arrêté du 22 octobre 1997 et de la lettre du préfet de l'Ille et Vilaine du 24 décembre 1998 ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Garaud-Gaschinard une somme de 2 500 euros au titre de l'article

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, avant dire-droit, de renvoyer la demande

Article 2 : La demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de la Réunion est rejetée.

en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est

L. 521-1 du code de justice administrative, suspendu la décision du 29 avril 2002 du président du conseil général retirant à Mme X... son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) de condamner

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, qui reprend en les codifiant des dispositions issues de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 :

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par cette société sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner cette société

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice

L. 561-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : Sans préjudice des dispositions prévues au 5º de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

qu'aux termes de l'article L. 523-1 : Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application

L. 522-1 ".

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des arrêtés

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête