Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline des experts-comptables. Article 3 : Le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables versera à M.

L.52-11 du même code, "pour les élections auxquelles l'article L.52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales ..." ; qu'aux termes de l'article L.52-17 : "Lorsque le montant

du 5 août 1970 ; Vu le décret n° 72-128 du 10 février 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 4 mai 1994 est annulé.

Article 2 : Les affaires sont dans cette mesure renvoyées devant la cour administrative de Lyon. Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes susvisés de Mlle Y... et de Mme X... est rejeté.

Article 3 : La PROVINCE DES ILES LOYAUTES versera à la société Compagnie Maritime des Iles une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 11 MARS 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LA REQUETE DE MME X...

Article 2 : Les conclusions présentées par la ville de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant que si les requérants soutiennent que les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural auraient été méconnues

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

R.192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Article 1er : Il n'y a pas lieu, à concurrence de la omme de 725 F, dont la société civile immobilière "..."

R.192 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ; Article 1er : Il n'y a pas lieu, à concurrence de la somme de 725 F, dont la société civile immobilière"ROMAU" a été dégrevée, de statuer sur

X..., architecte, soient condamnés à lui verser une indemnité de 2 727 190 F en réparation du préjudice matériel et commercial résultant de la résiliation par le centre hospitalier du contrat qui le liait

n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ".

A...B...ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les requêtes de M. C...B...et de M.

Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 721 du code de procédure pénale : "Une réduction de peine peut être accordée aux condamnés détenus en exécution d'une ou plusieurs

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 mars 1987 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 168 du code général des impôts : "1.

R. 723-7 et R. 723-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dénaturé les faits de l'espèce et commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait pas se prévaloir des