5 de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et monuments naturels aujourd'hui reprises à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, par un décret du 26 avril 1990 ; que selon l'article 12 de la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-1 et du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : 2.

Aux termes de l'article 231 ter du même code : " () / III.- La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, () / 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice

L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

LO 135-1 du code électoral. 14.

commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

L'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale donne notamment pour mission à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), qui, en vertu de l'article L. 225-2 du même code, est un

NATIONALE DES CHAMBRES DE COMMERCE - EXISTENCE. | 14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS PAR L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-4 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS

AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. - AVIS ÉMIS EN VERTU DE L'ARTICLE L. 462-1 DU CODE DE COMMERCE - 1) PRISES DE POSITION ET RECOMMANDATIONS FORMULÉES À CETTE OCCASION - DÉCISIONS FAISANT GRIEF - ABSENCE, SAUF

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil et notamment son article 1154 ; Vu l'article L.351-16 du code du travail ; Vu la loi n° 68-978 du 12

R. 511-2 du code des assurances - Méconnaissance - Absence - c) Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et décret-loi du 29 octobre 1936 - Méconnaissance - Absence. | 14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION

L. 146-4-II du code de l'urbanisme, issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, n'autorisent, dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-3, L. 210-1 et L. 300-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les

Aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe

dudit article R.123-17 doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si, aux termes de l'article L.146-2 du code de l'urbanisme : "

, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice