pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7 et L. 236 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes du 5° de l'article L. 533-10 du code monétaire et financier dans sa version alors applicable : " Les prestataires de services d'investissement doivent : () / 5.

application des dispositions de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par le SERVICE DE GYNECOLOGIE SOCIALE, dont le siège est

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA VALEUR LOCATIVE DE TOUS LES BIENS AUTRES QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL VISES A L'ARTICLE 1496 -I ET QUE LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS VISES A L'ARTICLE

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la contravention : Considérant qu'aux termes de l'article R.323-3 du code des ports maritimes

-1 et L. 322-1 du code du sport et, d'autre part, d'intervenir auprès des mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnées à l'article L. 322-1 du code du sport.

2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et dérogeant temporairement aux articles R. 323-14 et R. 323-18 du code

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.321-7 DU CODE DU TRAVAIL : "QUELLE QUE SOIT L'ENTREPRISE OU LA PROFESSION ET SAUF EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION

L. 322-1 et suivants du code des ports maritimes ; le code des tribunaux administratifs, notamment son article L. 13 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et

détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L 323-11 du code du travail lorsqu'elle examine la candidature d'une personne handicapée

A...verseront une somme de 3 000 euros à la commune d'Ollières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L. 761

R. 322-7 du code de la route et des articles 2.2 IV et 5 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules de déclarer ses changements de domicile, dans le délai de trente jours

R. 163-3 a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ; (...) " ; que l'article R. 322-9-4 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, disposait que : " Si, dans un délai

39 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9, alors en vigueur, du code du travail ; qu'ainsi, le silence gardé pendant plus

27 de la loi du 30 juin 1975 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail