Article 2 : Le pourvoi de l'AGENCE DE MAITRISE D'OUVRAGE DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA JUSTICE est rejeté.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation prohibe la participation à toute activité de conception

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

Pierre X... au versement d'une somme de 2 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales

H B a obtenu 50,17 % des suffrages exprimés et 2 550 voix, soit 17 voix de plus que le binôme constitué par M. E C et Mme A D, lequel a obtenu 49,83 % des suffrages exprimés et 2 553 voix.

Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Vu la procédure suivante : La Société aménagement gestion publique (SAGEP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

de la sécurité sociale, notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le président du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que, si les requérants entendent se prévaloir, d'une part, des prescriptions de l'article 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 563 du code civil relatives

Vu la procédure suivante : La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Soval a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler l'ensemble

Vu la procédure suivante : La société Boyer a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice administrative, d'annuler

Vu les procédures suivantes : 1° La société Les Voiliers a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Egis Airport Operation a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 551-24 du code de justice