: Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

C pour les besoins de sa campagne électorale, ne constitue pas un avantage indirect au sens des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; 17.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " (...)

Y... a été déposé, conformément aux prescriptions du 2° alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel il a été déclaré élu ; que

B avait directement réglé les dépenses de campagne, en méconnaissance des articles L. 52-12 et L. 52-4 du code électoral.

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat soumis au plafonnement des dépenses électorales est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article

B soit prononcée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales

Y... et les autres candidats de sa liste à lui verser la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

D...B...et a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de l'article L. 52-15 du code électoral.

L. 52-15 du code électoral.

, au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, conduite par M.

Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête

de l'article L. 52-1 deuxième alinéa du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 alinéa 2 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours

des dépenses électorales, une personne morale de droit privé qui s'est assignée un but politique ne peut être regardée comme un "parti ou groupement politique" au sens de l'article L. 52-8 du code électoral

application des dispositions précitées de l'article L. 52-15 du code électoral.

L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction applicable à la date de l'élection contestée : "Les dons consentis par des personnes dûment