En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 553-4 du code rural et de la pêche maritime : " Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend : 1° Les statuts

civil ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

que le ministre chargé de l'énergie envisageait de faire usage à son encontre des pouvoirs de sanction que lui confèrent les 2° et 4° de l'article L. 222-2 du code de l'énergie et de la possibilité qui

En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral, qui ne méconnaissent pas l'article 16

271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................

259 du code général des impôts en retenant comme critère d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée le critère de l'établissement stable correspondant aux prestations de services et non aux livraisons

global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garanties de ressources" ; Mais considérant

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de la clause 12 des mêmes statuts types " Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce, il ne peut être

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

de l'Autorité des marchés financiers, ainsi que de l'article 17.2 du règlement délégué 231/2013 de la commission du 19 décembre 2012, entré en vigueur le 22 juillet 2013, applicables aux FIA comme aux

UB12 du règlement du PLU en application des dispositions du 4° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme pour quatre bâtiments du projet.

Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

89 de la loi du 13 août 2004, modifié par l'article 89 de la loi du 23 avril 2005 : Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions

de l'environnement, notamment ses articles L. 411-2 et R. 411-8 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 211-23 et L. 236-1 ; Vu le décret du 15 septembre 2003 relatif à l'appellation d'origine

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

; qu'aux termes de l'article 23 de la même loi : I. - La déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. (...)

41-3 du même texte : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) : (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article L. 233-3 du code de commerce