7 du décret n° 6635 du 7 janvier 1966 de l'article 3 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 décembre 1963 susvisée devenu article L. 145-4

-6 (...) " ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 147-6 du même code, le conseil national pour l'accès aux origines personnelles " communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147

; qu'aux termes de l'article L. 145-4 du code de la sécurité sociale, relatif au contentieux du contrôle technique, dans sa rédaction issue de la même loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les

L. 146-6 du code de l'urbanisme, où seuls sont autorisés dans les espaces énumérés à l'article R. 146-1 du même code les aménagements légers prévus à l'article R. 146-2, en zone Aon, correspondant aux

Selon l'article L. 142-2 du même code : " Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale (...) ". 3.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

R.141-1 de ce code : L'enquête préalable à l'établissement d'un plan d'alignement a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4 et suivants ; qu'aux termes de l'article R. 141-4 du même code

Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver (...) " ; qu'aux termes de l'article de R. 146-1 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-17, L. 1424-19, L. 1424-22 et R. 1424-

novembre 1950 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment

Article 3 : L'Etat paiera à la société MARCHE LAURAGAIS CAMMAN une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

145-26 du même code : "Lorsque les décisions des sections des assurances sociales doivent faire l'objet d'une publication dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L. 145-2 ( ...), celle-ci est

Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret dont la suspension est demandée : " La section des assurances sociales

L. 145-4 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution

janvier 1986 ; Article 1er : Le jugement en date du 7 juin 1989 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

L. 148 du code de la santé publique, alors en vigueur : "Les compétences dévolues au département par le 3° de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier