C... et la société Galien Expertise des fins de poursuites disciplinaires engagées à leur encontre à la suite de la plainte déposée par la SA Somedi et fondée sur la méconnaissance des articles 4, 5 (alinéas

aménagés et de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules (...) " ; qu'en application de ces dispositions, prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles

Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code

par ses articles 4, 5, 6 et 16, la liberté d’entreprendre et le droit de propriété garantis par ses articles 4 et 17, le principe d’égalité devant la loi garanti par son article 6, le droit au respect

En premier lieu, il ne ressort pas, d'une part, des dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 211-3, du 2ème alinéa de l'article R. 211-5 ou des articles R. 211-5-1 et R. 211-5-2 du code de la route

la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 4, 5, 6, 13, 14, 16 et 17 ; Vu la Constitution

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique

susvisé : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis, alinéa 4 (lettres a à d), les ressortissants algériens doivent présenter

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de services de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable. / Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles

9, dans la version applicable à la date du refus de séjour, stipule que " pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis, alinéa

1er, 2, 4 et 5 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours du ministre des finances et des comptes publics ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

des Bouches-du-Rhône a fait connaître à l'intéressée que son établissement, qui reçoit des handicapés adultes, ne pouvait être regardé comme une maison de retraite au sens et pour l'application des articles

REQUETE N 97.407 DU GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1974 MODIFIANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 à l'administration

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de ce même accord : Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4,5,7,7 bis alinéa 4

X... fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 décembre 2001 a été pris en violation des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien modifiés par le troisième avenant à cet accord

9 du même accord : Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7bis alinéa 4 (lettres a à d) et du titre III du protocole, les

Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis alinéa 4 (lettres a à d), et du titre III du protocole, les ressortissants algériens

9 du même accord : "Pour être admis à entrer et à séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7 et 7 bis alinéa 4 (.) les ressortissants algériens doivent présenter