est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin (...) ".

mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné ; - le code de justice administrative ; Après avoir

: - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

D...E...en sa qualité de mandataire de l'association AUBES, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-3 du code de justice administrative

2011-2012 du 29 décembre 2011 ; - la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 ; - le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 ; - le décret n° 2014-1703 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

A l'issue de ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et médicale exigées ".

de décret ne saurait être retenue ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6141-1 du code de la santé publique : Le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis

A y a obtenu en avril 2003 une carte de résident en qualité d'ascendant de français ; que ce dernier est âgé de quatre-vingt-trois ans et malade, et que si l'avis du médecin inspecteur de santé publique

Le conseil de département adresse sa proposition au chef de département après avoir recueilli l'avis de la commission médicale consultative et du comité consultatif médical.

"CENTRE DE CHIRURGIE ET DE CARDIOLOGIE CONVENTION", anciennement dénommée "clinique Saint-Raphaël", société à responsabilité limitée dont le siège social était ..., représentée par Me Gourdain, es-qualité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Belloc, auditrice, - les conclusions

elles sont directement contraires à l'objectif de sauvegarde de la santé publique ; - elles violent le principe constitutionnel de précaution ; - elles méconnaissent la liberté de prescription des médecins

A tendant à l'annulation de l'avis du 13 janvier 2004 de la commission de réforme ministérielle : Considérant que les avis des commissions de réforme ministérielles, qui constituent des actes préparatoires

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code général de la fonction publique : " Un conseil médical est saisi pour avis à l'occasion de l'octroi d'un congé mentionné au chapitre II dans les cas déterminés

péri-opératoire du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, le docteur I D, médecin spécialiste en anesthésie-réanimation, cheffe du département d'anesthésie-réanimation médecine péri-opératoire du centre

A défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues

novembre 1958 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Après avoir

les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie (92400), représenté par son président