Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages

ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 256 PRECITE ET PASSIBLE DES LORS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE POUR L'ACHAT

ET 1971; QUE PAR SUITE L'ADMINISTRATION, QUI NE PEUT RENONCER AU BENEFICE DE LA LOI FISCALE, EST FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SOUTENIR QUE C'EST A BON

le 31 décembre 1983, il résulte de l'instruction qu'elle a, au cours du premier trimestre 1984, procédé encore à des opérations de vente de marchandises pour un montant de 110 916 F, ainsi qu'à des achats

demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des intérêts de retard mis à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 17 septembre 2012 à hauteur des droits de taxe sur les achats

Y..., pour établir l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Schweppes, se borne à faire valoir qu'il exerçait ses activités de représentation dans le cadre d'un secteur géographique

de consommation ; - a commis une erreur de droit et méconnu le principe de base afférent au système de la taxe sur la valeur ajoutée en jugeant que le montant de la taxe en litige avait été calculé, à bon

COMPORTAIT POUR LES ANNEES LITIGIEUSES DES LACUNES GRAVES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION L'A REJETEE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET A EVALUE D'OFFICE SON CHIFFRE

de l'envoi avaient la possibilité soit de renvoyer l'ouvrage à leurs frais, soit de le conserver en acquittant le prix mentionné sur le bon de souscription qui leur avait été adressé ; que, compte tenu

A ACHETE A LA VILLE DE ...

SE BORNE A SOUTENIR QUE LES RESULTATS DE SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER POUR 1967 ETAIENT DEFICITAIRES, SANS APPORTER DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE SON ALLEGATION; QU'IL NE SAURAIT PAR SUITE ETRE REGARDE

termes duquel : "Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi parl'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

à faire état du remboursement, le 27 décembre 1973, de bons de caisse anonymes acquis avec le produit de la vente de pièces d'or provenant de la succession de son père ; que s'il a ulérieurement produit

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TEZIER, qui avait une activité de producteur-grainier, exerçait également au cours des années 1991 à 1994, à titre accessoire, une activité d'achat

X A SON DOMICILE PERSONNEL, L'INTERESSE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE CE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN 1969 UNE ASSURANCE RELATIVE A UN LOT DE MARCHANDISES QU'IL SERAIT SUSCEPTIBLE DE STOCKER CHEZ LUI ; QUE,

ONT ETE ETABLIES D'OFFICE EN APPRECIATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, COMME IL LE SOUTIENT, LA PROCEDURE PREVUES A L'ARTICLE 180 N'A PU LUI ETRE APPLIQUEE A BON

Considérant, en second lieu, que, pour reconstituer le bénéfice imposable, le vérificateur a déterminé le taux de bénéfice brut pour chacun des exercices vérifiés, en appliquant au montant total des achats

ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis à l'impôt sur les revenu des personnes physiques au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins qu'elles justifient que l'achat

fille et mandataire de celui-ci, par la brigade inter-régionale d'intervention de la direction nationale des enquêtes fiscales, à la suite desquelles un procès-verbal constatant, notamment, les délits d'achats

accessoires ; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ;/ Et, d'autre part, les achats