condamnations, le ministère public informe le juge de l'application des peines de cette ou de ces décisions en lui adressant toutes les pièces utiles, parmi lesquelles une copie de la ou des décisions et le bulletin

gracieux n'a pu conserver les délais de recours contentieux en ce qui concerne les autres dispositions du guide annexé à la circulaire ; que, d'autre part, la circulaire attaquée a été publiée au bulletin

sont interdites, sauf autorisation.(...)L'autorisation n'est pas accordée lorsque le demandeur : a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis supérieure à trois mois figurant au bulletin

municipal édité par une société à responsabilité limitée - Pages constituant un document de propagande électorale et fournies gratuitement au candidat

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que, par un avis publié le 27 juillet 2017 au bulletin officiel des annonces des marchés

Aux termes de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir

publique dès le 20 octobre 2004 sur le site internet du ministère, l'intégralité de la décision n'a été mise en ligne sur ce site que le 5 février 2005 et la décision elle-même n'a été publiée au Bulletin

concerne la diffusion tardive de tracts et documents : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins

A... a été condamné et qui ont consisté en des commandes d'un montant supérieur à 300 000 F passées par la caisse des écoles de la commune de Morne à l'Eau, dont il était président, sans soumettre ces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Versailles que, par un avis d'appel public à la concurrence publié le 13 juillet 2017 au bulletin

I avec cet établissement et les bulletins de salaire de l'intéressé.

Considérant que, par une circulaire du 13 juillet 2012, publiée au bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé du 15 septembre 2012, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie

délégations de signature consenties en son sein, qui ont été produits en défense, sans les communiquer aux requérants dès lors qu'il s'agit d'actes réglementaires qui ont régulièrement publiés au bulletin

II de l'article 30 sur l'absence de transmission au préfet des marchés des collectivités locales portant sur leur représentation en justice et de l'article 40 en tant qu'il concerne la publicité au bulletin

légale des sommes mises à sa charge, en se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A précité, des paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin

légale des sommes mises à sa charge, en se prévalant à cette fin, sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A précité, des paragraphes 20 et 40 de l'instruction administrative publiée au bulletin

de la réglementation financières que s'ils traitent " de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux émetteurs de monnaie électronique, aux prestataires de services de paiement