pouvoir le décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans ; 2°) de mettre à la charge

Alpes-Maritimes à la société EuroPalaces Ciné 1, en vue de la création d'un établissement cinématographique Pathé de 11 salles et 2 400 places à Cannes (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

Lorsqu'il n'est pas prévu de cahier des charges, le ministre chargé de l'économie désigne une personnalité indépendante dont le nom est rendu public et qui établit un rapport portant sur les conditions

l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues

l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues

l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées au requérante les informations le concernant contenues

II de l'article L. 464-2, aux parties de notifier l'opération, à moins de revenir à l'état antérieur à la concentration (...).

à cette même date. / L'exploitation effective et continue s'entend de l'affectation d'un conducteur par autorisation de stationnement et par véhicule attaché à cette autorisation.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ; 2°) de mettre à la charge

Ils peuvent contenir des dispositions relatives (...) au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive. (...) ". 4.

Cairnstrath SN2 " (Vendée) conjointement et solidairement aux Sablières de l'Atlantique, à la Compagnie européenne de transport de l'Atlantique et à la Société des dragages d'Ancenis ; 2°) de mettre à la charge

excès de pouvoir le décret n° 2015-713 du 22 juillet 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ; 2°) de mettre à la charge

procéder, d'une part, à l'édiction d'un nouvel arrêté relatif à l'organisation du concours de recrutement des PERDIR 2020 et, d'autre part, au retrait des actes individuels litigieux ; 3°) de mettre à la charge

de l'enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 371-1 du code de l'environnement : " I - La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant

d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif

Cependant, il ne résulte, en tout état de cause, pas de l'instruction que les objectifs de la négociation en ce qui concerne la trajectoire financière et les objectifs d'évolution des règles du régime

conditions d'extension des accords interprofessionnels, les ministres compétents pour décider l'extension d'un accord interprofessionnel au sens de l'article L. 623-3 du code rural sont les ministres chargés

du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, confèrent à l'Autorité de la concurrence la compétence d'autoriser certaines opérations de concentration

à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question de l'interprétation du champ d'application de diverses directives de l'Union européenne ; 3°) de mettre à la charge