JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE 1/SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

est propriétaire d'un bien immobilier dénommé " Villa Hier ", situé au Cap d'Antibes dans les Alpes-Maritimes, composé d'une maison de maître et deux bâtiments annexes et doté d'un jardin d'agrément attenant

qu'un délai de six mois se soit écoulé entre son avis et l'adoption du décret attaqué n'est pas de nature à entacher ce dernier d'irrégularité, en l'absence de changement de circonstance de fait ou de

autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 1997 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à être autorisés à se constituer, au nom

En l'absence de tout élément au dossier attestant du contraire, ce jugement est dès lors entaché d'irrégularité.

illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté personnelle ; - l'arrêté contesté repose sur des faits anciens, matériellement inexacts et pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu

B est de pouvoir y présenter le spectacle " Vendredi 13 " qui constitue lui-même une apologie des attentats terroristes perpétrés à Paris et en proche banlieue parisienne le 13 novembre 2015, et développe

seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par contrat du 24 mai 1993, la commune de Breuillet a recruté Mme A en qualité d'agent d'entretien à temps non

Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 27 novembre 1992 : Considérant que la ville de Marseille produit un certificat de son maire attestant

titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de

A... devra s'acquitter d'une somme non rémissible s'élevant au plus à 300 euros, en application du 2ème alinéa de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.

Pour juger que les arrêtés litigieux méconnaissaient les dispositions de l'article UG 13.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal administratif a relevé, par une analyse non contestée en

dossier qu'elle ne pouvait poursuivre sa vie privée et familiale en Algérie, où elle a conservé l'essentiel de ses attaches familiales ; que, dans ces conditions, et compte tenu de l'ensemble des circonstances

Vu 1°), sous le no 221853, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil

Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le département du Bas-Rhin, que le pourvoi incident de la société OTE Ingénierie doit être rejeté. 12.

qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) doivent comporter les mentions attestant

des terrains situés dans l'emprise directe de la maison dite « Grange Bellevue » et de fournir pour le 1er janvier 2005 un mémoire de contrôle des travaux de comblement accompagné de tous documents attestant

font obstacle à ce que la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER, laquelle n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X... une indemnité représentant les frais non

décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours ; que ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être regardées comme dirigées contre cette dernière décision ; Sur la fin de non-recevoir