01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Véhicule ayant endommagé une ligne téléphonique aérienne [article R.43 et R.44 du code

PROCAES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-641 du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) en ses articles

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DU 11 DECEMBRE 1973 LUI ENJOIGNANT DE FAIRE CESSER LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES LOCAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SIS A PANTIN ..., DONT IL EST COPROPRIETAIRE ; VU LE CODE

. ; 2° REJETTE LA REQUETE PRESENTEE PAR CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE N° L 42 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1970

LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MAI 1979 DANS LE 2EME CANTON DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE POUR L'ELECTION D'UN CONSEILLER GENERAL, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE

de Cavalières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2009, présentée pour l'Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Man et Rodier" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 52-628 du 30 mai 1952 modifié par le décret n° 56

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 2336-5 du code

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 090 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code

André X... une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

l'avis du 16 juin 1999 et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 84 420 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

date du 14 février 1991, du conseil municipal de Saint-Jean-Cap-Ferrat, approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; - d'annuler ladite délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A et de la ville de Marseille le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT rejetant la demande de remboursement de la somme de 1 862,31 euros versée par la société Fermares en application des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code