dans les collèges électoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise en tant qu'elle a eu pour effet de placer M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 11 février 2004 par lequel le magistrat délégué

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

excès de pouvoir la décision DR n° 1984 en date du 3 mars 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France a réglementé les conditions d'élection des représentants du personnel dans le comité d'établissement

Henri E... a donné délégation à M.

les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 ; qu'ainsi la décision du 18 juillet 2007 a été prise au nom du ministre

B...A...débiteur au titre de l'exercice 2006 envers la caisse de l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Fondation Roux " de Vertheuil de la somme 2 621,92 euros

Pierre Y... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation de signature régulière pour signer la décision du préfet de Savoie du 30 octobre 2001 refusant à M.

A auraient obtenu le titre de séjour qu'il sollicite n'est pas de nature à établir une quelconque violation du principe d'égalité ; Considérant en deuxième lieu que, si M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 420-22 et L. 436-1 du code du travail, les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise

A cet effet, pour chaque service, groupe de service ou circonscription appelé à être doté d'un comité technique en exécution des articles 2 à 4 du présent décret, un arrêté du ministre intéressé établit

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

pas que son signataire avait reçu délégation de signature du ministre ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'ayant

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué

distincts au sein de la société Sacer Atlantique, le nombre total des membres du comité central d'entreprise de cette société ainsi que la répartition des sièges au comité central d'entreprise par établissement

une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de M.

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2004 par lequel magistrat délégué

du personnel titulaire ou suppléant, envisagé par la direction devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur

retenue ; qu'enfin, en refusant la prise en compte comme charges déductibles, de 25 % du montant des frais de cadeaux engagés par la société, le service a, à bon droit, tenu compte de ce que l'utilité

février 2002 présentée par Mlle Nora X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué