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1 102 résultats pour « commandement de payer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028627652

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc de légalité défini par cet article des dispositions de l'article LP 6 de la " loi du pays

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615814

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665540

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

Y... : CONSIDERANT QUE POUR REFUSER DE PAYER A M. Y...

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008046175

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

que la commune de Pointel a fait effectuer par la S.A.R.L.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928694

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

peintures qu'elles fabriquent, une activité non salariée dite de "merchandiser", rémunérée par des commissions calculées d'après le montant du chiffre d'affaires réalisé et consistant à exécuter les commandes

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074734

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

C... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 février 2019 par laquelle le commandement du groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne lui a infligé la sanction

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364623

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

compter du 28 février 2009 et de leur capitalisation, la somme que le groupement d'entreprises STS, composé des sociétés TCM FR, Tecnimont et Saipem, devra lui verser, en deuxième lieu, l'a condamnée à payer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631926

Admin. suprême

1 décembre 1916

1 décembre 1916

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243325

Admin. suprême

9 août 2006

9 août 2006

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629641

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

), représentée par son maire ; cette commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif du Pau a accordé à M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628439

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

), représentée par son maire ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif du Pau a accordé à la société anonyme des Monte-Pentes

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628441

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

), représentée par son maire ; la COMMUNE DES EAUX-BONNES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190537

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler la décision du même jour fixant le pays

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008056863

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

des faits de l'espèce ; Sur la perte des travaux supplémentaires : Considérant que s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des travaux supplémentaires étaient habituellement commandés

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008214799

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042752995

Admin. suprême

24 décembre 2020

24 décembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : -

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842899

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Montreuil est rejeté.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141401

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d'appel public à la concurrence sur leur " profil d'acheteur ", c'est-à-dire sur le site dématérialisé auquel ils peuvent avoir recours pour passer

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830998

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

d'annuler : - 1°) sa notation pour les années 1986 et 1987 ; - 2°) la note de service du 26 novembre 1986 lui retirant ses fonctions de responsable de la cellule organisation-méthodes-automatisation du commandement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945728

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

d'ouvrage du département, le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a, le 19 septembre 2014, notifié à la SCI Auber Immo Plus un titre de recettes exécutoire formant avis des sommes à payer

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