AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028627652
19 février 2014
19 février 2014
organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, d'examiner la conformité au bloc de légalité défini par cet article des dispositions de l'article LP 6 de la " loi du pays
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CETAT:CETATEXT000007615814
21 décembre 1977
21 décembre 1977
CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS ...
Source officielle