Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement a pour but l'amélioration de l'exploitation des biens qui y sont soumis par

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décision en date du 29 septembre 1989, la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube a rejeté les réclamations de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens qui

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les bases d'imposition de M.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... et le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif de Dijon en date

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription des impositions établies au titre de la période correspondant aux années 1968 et 1969 : Considérant que si les dispositions de l'article

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la prescription des impositions établies au titre des années 1968 et 1969 : Considérant que si les dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'à l'appui de leur demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1985 par laquelle la commission

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Broons, la parcelle anciennement cadastrée E. 753 a été scindée en deux et si

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

MELE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la part des cotisations d'impôt sur le revenu correspondant aux redressements apportés aux bénéfices procurés à M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

de l'année 1979 en conséquence de l'imposition, à son nom, des résultats de l'exploitation entre le 1er octobre 1978 et le 17 février 1979 du fonds de commerce de produits de beauté dont elle a fait apport

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas au Conseil d'Etat de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; qu'il y a lieu, par

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des fiches de répartition que, pour des apports réduits de 10 ha 08 a 70 ca valant 76 383 points, M.

Gérard X... et Mlle Rose-Marie X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision susvisée en date du 5 novembre 1982, le Conseil d'Etat statuant au

par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de la commission départementale de remembrement du Calvados en date du 6 juillet 1982 refusant de réattribuer à Mme X... sa parcelle d'apport