et mises en rapport avec ces faits ; que la même lettre demandait à l'intéressée de produire ses observations sur les différents éléments relevés ; qu'il ressort ainsi des termes de cette lettre que

RIBAULT et les requêtes n°s 105 469, 105 470, 106 283 et 107 038 du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE posent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

publique effectuée le 29 avril 1981, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations

attaquée, il peut être dérogé par décision du préfet, " ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 9 février 1987 de l'inspecteur

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

ouverts contre cette décision ; que la demande d'annulation dudit arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 février 1996, soit après l'expiration du délai susmentionné ; que si M.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation des refus opposés par une lettre

A... les motifs justifiant le retrait du décret lui accordant la nationalité française par une lettre datée du 29 août 2019.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 30 mai 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Il y a lieu de joindre leur requête pour statuer par une seule décision. 2.

C... en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du même code ; Considérant que la diffusion des lettres adressées par M.

représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier cette mesure, compte tenu

contentieux, ne sauraient être accueillies ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, "doivent être motivées les décisions

Eloi Bonaventure X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, pour juger irrégulière la notification par lettre recommandée

individuelles défavorables qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droit ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 mai et 1er juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites