Y... ; Considérant toutefois qu'il résulte de l'instruction que, si l'autorité investie du pouvoir disciplinaire s'était fondée sur le seul motif tiré des fautes commises par M.

décret n° 91-1308 du 26 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) condamne

MAISONS-LAFFITTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de condamner

lui refusant l'autorisation d'installer des grues ainsi que de la décision du 1er mars 2001 de ce maire lui ordonnant de réaliser des travaux ; 2°) de suspendre l'exécution de ces décisions ; 3°) de condamner

de la commune de Cannes à lui verser la somme de 86 496 501 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 50 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) condamne la ville

partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

condamnation pénale de M.

75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

la commune d'Hagetmau à lui payer ladite somme en ordonnant la capitalisation des intérêts échus à la date du 7 décembre 2001 ; 3°) de condamner la commune d'Hagetmau à lui verser la somme de 20 000

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu 2°/, sous le n° 221472, la requête et le mémoire, enregistrés les 25 mai et 24

de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la

et d'autre part a refusé de mettre à la charge de la STVI et de la commune de Val d'Isère l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée par le tribunal ; 2°) statuant au fond, de condamner la société

SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE MIROCALOR ET DE L'ARCHITECTE, LE SIEUR Z..., A LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT ; QUE LE SIEUR Z..., QUI DEMANDE A ETRE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION, NE CONTESTE PAS

; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR A... ; DECIDE : ARTICLE 1ER

X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner les défendeurs à payer à la VILLE DE

à la signature de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre de la construction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle sur la commune de Subdray ; 2°) de condamner

l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le numéro 243891, la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux

termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme