QUE SI LES REQUERANTS SE PREVALENT DE L'ARRET DU 16 AVRIL 1970 SUSMENTIONNE, EN TANT QUE, PAR LEDIT ARRET, LA COUR DES COMPTES A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AMENDE INFLIGEE PAR LE SECOND ARRET PROVISOIRE

de contravention de grande voirie établi à l'encontre de Mme Valérie A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressée au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article

A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros et à ce qu'il lui soit fait injonction de procéder à l'enlèvement de son bateau, dénommé " Mario

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) organise une conciliation, en application de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et condamne La Poste à verser

. ; 3°) condamne MM.

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

la requérante » sont remplacés par les mots : « condamner conjointement et solidairement les requérantes ».

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

une amende de 20 000 F ; Sur les conclusions de M.

Vu, enregistrée le 25 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 juin 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre

à verser une amende de 2 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté susvisé ; 3°) de condamner la commune de Saint-Jorioz à leur verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de

CASES de décembre 1988 et condamne l'assistance publique à payer cette somme à M.

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CES ALLEGATIONS, QUI SONT DE SURCROIT DEMENTIES PAR LES TERMES D'UN ARRET, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1979, DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEVENU DEFINITIF, SELON LESQUELS LE

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2°) annule ladite décision ; 3°) condamne l'intéressé à lui verser la somme de 13 000 F

administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron la somme de 69 727,06

Thomas A, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'intéressé au versement d'une amende de 1 500 euros, en application de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

Par un jugement n° 2001283 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné la société Ingénierie Touristique Hôtelière et Mme B au paiement d'une amende de 1 500 euros chacune, leur a

à une amende calculée à raison de 1 800 à 8 000 F par hectare de bois défriché.