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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007758805
3 avril 1991
d'une partie des travaux à l'entreprise Pezzetti ; qu'il est constant que la société dauphinoise de travaux de canalisations n'a jamais saisi le maître de l'ouvrage d'une demande d'acceptation de son
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032378003
7 avril 2016
L'article 1er de l'arrêté attaqué dispose, d'une part, que les tarifs plafonds sont opposables aux établissements et services d'aide par le travail à l'exception de ceux ayant conclu un contrat pluriannuel
1 SS
CETAT:CETATEXT000007727188
24 juillet 1987
de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de base au licenciement du salarié ; Considérant que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
: "Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377635
6 mars 2009
ou un établissement public local. (...) / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
CETAT:CETATEXT000020377636
ou un établissement public local. (...)/ Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.
CETAT:CETATEXT000027091635
20 février 2013
durant toute la période d'exercice de son activité au sein de la chambre et de la rupture des relations de travail ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2011 par lequel la cour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020871132
8 juillet 2009
de travail ; que le protocole additionnel au titre III de l'annexe 3 n'a pas la nature d'une convention collective au sens de l'article L. 2221-1 du code du travail ; que le principe du consentement individuel
ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219
19 décembre 2024
des décisions contestées ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la durée du contrat de concession est excessive et constitue une aide d'Etat illégale ;
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042409983
7 octobre 2020
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645822
10 décembre 1975
: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : "L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DEVRA ETRE TERMINE DANS UN DELAI GLOBAL MAXIMUM DE 22 MOIS...
CETAT:CETATEXT000007775765
29 juin 1990
" ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre et l'inspecteur du travail compétents sont ceux dans le ressort duquel est situé
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405459
13 avril 2016
A... a été employé à compter du 5 février 2006 en qualité d'agent d'entretien par le centre hospitalier de Cahors dans le cadre de contrats à durée déterminée qui ont été renouvelés, le dernier contrat
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676798
4 mai 1981
DANS LES DELAIS CONVENUS ; QUE, SAISI PAR LA VILLE DE BASTIA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1979, PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE "CONSTATER, AU REGARD
CETAT:CETATEXT000020869178
17 juin 2009
et de services publics sur le site du Mont Beuvray , visant la réalisation des travaux publics pour la construction et l'aménagement de l'ensemble des ouvrages du centre archéologique européen, les travaux
CETAT:CETATEXT000007835714
17 décembre 1993
pour justifier son licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Sur
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028323665
4 décembre 2013
de travail, cédé à un tiers ses droits à l'image et de ce que l'exploitation de l'image d'un sportif, qui n'implique aucune prestation de service, constitue une entreprise autonome distincte de son activité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021697573
13 janvier 2010
et d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. / En matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510746
24 janvier 2014
une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230279
1 juillet 2005
DE SAINT-PAUL pour chaque agent communal non repris, en vertu des stipulations du contrat, doit être regardée comme une pénalité financière sanctionnant éventuellement la faute dans l'exécution du contrat
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